Concernant les assignations lors des grèves IADE

ça tombe bien c'est notre jeu préféré!

Techniquement, aucun soucis pour demander un arbitrage au tribunal administratif en référé. Les syndicats peuvent être une aide, mais ne sont en rien un passage obligé. L'aide juridique fait partie de pas mal d'assurances aussi.... Faut y penser.

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml
http://www.medisite.fr/droit-de-la-sant ... 6.308.html

Concrètement, une assignation se remet en main propre. Il suffit de ne pas être joignable, absent du domicile, panne de portable... etc etc. Personne n'est dupe, mais c'est le grand jeu du "A con, con et demi"

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Maxime a écrit :
Concrètement, une assignation se remet en main propre. Il suffit de ne pas être joignable, absent du domicile, panne de portable... etc etc. Personne n'est dupe, mais c'est le grand jeu du "A con, con et demi"

et quand elles sont déposées à un iade dans chaque bloc par la cadre ou sa remplaçante? :bigun2:

L'assignation, c'est le responsable administratif ( = directeur) qui le décide. Ensuite, tout est question de délégation, comme dans tout l'hôpital. Le cadre agit par délégation du pouvoir administratif. C'est valable.

C'est par contre a l'administration de pouvoir prouver que l'agent l'a bien reçu (d'où le en main propre) en cas de litige. SI l'agent ne se présente pas, c'est a l'administration de prouvé qu'il avait bien été assigné.

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donc ça c'est une piste à creuser à dijon...

merci maxime de tes éclairages précieux

Eschmann m'a sauvé a écrit : (...)
çà c'est trés important et peut constituer une base pour contester des assignations non formulées comme il se doit ...

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=4242

lolo21

A dijon, nous avons aussi perdu au TA. Je suis aussi d'avis qu'il faut attaquer sur la forme des assignations ( affichage dans les sspi uniquement ). Cependant, j'ai cherché pendant des heures les textes de loi qui disent que les assignations doivent être remises en main propre et je n'ai jamais trouvé. J'ai parcouru le code de la santé publique et les statuts de la fonction publique hospitalière et rien... Si quelqu'un arrive à trouver un support juridique, qu'il fasse passer les références. Ici, on commence à réfléchir à l'option de prendre un avocat. Si on ne fait rien, ils continueront à nous n......

Tu ne trouveras pas de texte allant dans ce sens, ca n'est pas une question de texte.

Je vais essayer de faire clair.

Tu es gréviste dans le cadre d'un mouvement couvert pas un préavis. L'hôpital choisis son quotas d'assignation avec les syndicats, et doit donc assigner un certain nombre d'agent.

A eux de remettre les assignations, ce sont eux les initiateurs de la procédure.

Et c'est a eux d'apporter la preuve, en cas de litige, qu'ils vous ont bien assigné. Le seul moyen de le prouver est de prouver que vous avez bien eu le document. Donc en main propre, ou courrier avec AR, ca ca constitue une preuve irréfutable en cas de litige.

Si l'hôpital ne peut pas prouver que vous avez été assigné, vous êtes gréviste couvert par le préavis, donc tranquille.

Le chat et la souris quoi. La charge de la preuve est à celui qui assigne, et c'est a l'hôpital de prendre les mesures adaptées en temps et en heure. Nulle obligation pour les agents de se marquer gréviste sur un listing à l'avance.

PS : pour la petite histoire, et un peu de culture G en droit, c'est le même principe en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. C'est à la banque de prouver que c'est votre négligence qui a engendré l'utilisation de cette carte par une personne non autorisée. D'où le 'principe' bien connu de protection du client tant que le code secret n'a pas été utilisé. La charge de la preuve de votre négligence est à la banque, qui a 'autorisé' la transaction frauduleuse.