les syndicats ne pourraient-ils pas mettre l'affaire devant la cour de justice européenne ?
Nous sommes des salariés et notre patron est l'Etat. Pourquoi le code du travail ne s'appliquerait pas pour nous ? :
Les conditions de validité des accords
Les conditions de validité des accords d’entreprise (ou d’établissement) conclus avec des organisations syndicales représentatives ont été modifiées par la loi du 20 août 2008 citée en référence. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; jusqu’à cette date, les règles applicables sont celles prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à ladite loi, étant précisé que les suffrages mentionnés dans ces articles (voir ci-dessous) sont pris en compte quel que soit le nombre de votants. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise (ne convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée :
* à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants,
* et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition doit être exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord. Notifiée aux signataires, elles doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.
