question juridique à 2 balles / assignations

patleguen

la procédure d'assignation des personnels gréviste est-elle valable en droit si ces personnels infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre infirmier, et donc en état d'exercice illégal ? c'est peut-étre un point juridique à creuser.
le fait que 85% des infirmiers exercent actuellement dans l'illégalité, avec la complicité passive de leurs employeurs publics ou privés n'est certainement pas sans rapport avec la prise de position récente de RBN pour un ordre limité aux libéraux, c'est en effet une bombe à retardement, ou tout au moins une situation merdique .

benoit.vanhove

Il ne faut pas trop pousser avec l'exercice illégal, en ce moment comme 85% de nos collègues je suis en exercice illégal, cela nous arrange bien d'autant que tout le monde fait le mort( ONI, DRH) il ne s'agirai pas de les reveiller. Suite aux déclarations de RBN, il est urgent de ne rien faire au sujet de nos inscriptions à l'ONI, pour une fois qu'elle dit un truc qui nous va!

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ephedrinebonnemine

Depuis la semaine dernière l'inscripton à l'ONI n'est obligatoire que pour les libéraux!
Nous ne sommes plus en excerce illégal!

Assez autorisé à exercer pour faire valoir son droit de grève, mais pas assez pour être assigné...

Fallait tenter :)

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ephedrinebonnemine a écrit :Depuis la semaine dernière l'inscripton à l'ONI n'est obligatoire que pour les libéraux!
Nous ne sommes plus en excerce illégal!

Es-tu vraiment sûre que ce soit déjà appliqué?

Nozinan

ephedrinebonnemine, vérifie tes informations !

Pour l'instant ça n'est qu'une proposition de loi et bachelot a dit qu'elle la soutiendrait !

Pour l'instant et tant que cette loi n'est pas votée ni promulguée, nous restons en exercice illégal !

imogène

Hello,
en effet, c'est pas parce qu'elle dit des "choses" qu'il faut le prendre pour argent content si je puis dire...