Assignation abusive en convention FEHAP ! HELP

[HeartBeat]

Hello tout le monde,

Nous sommes une équipe de 12 IADE travaillant dans une convention FEHAP 51(semi privé à but non lucratif participant à l'éxécution du service public).

Notre directeur va très certainement faire des assignations abusives pour le 8 juin. Or nous sommes tous très motivés pour monter à Paris.

Nous avons imprimer le document type du SNIA pour le TA or nous ne savons pas quel motif invoquer parmi les 3 proposés (CTE, public, circulaire)

- Nous ne sommes pas du "vrai" public (nos salaires le confirment )
- Il n'y a pas de service minimum de défini lors des CTE

Devons nous donc invoquer la circulaire n°2 du 4 août 1981 ? Que dit elle sur les conventions collectives ? Fonctionnement de garde ?

Merci d'avance pour votre aide

[meteor]

SALUT LE PSPH!!

ccn51 convention fehap, dans le privé l' assignation n' existe pas !!!
Il est possible pour le directeur d' etablissement de saisir le prefet pour des requisitions de personnel, ce qui concerne allors la securité des patients, à savoir la garde , le service minimum que vous effectuer le dimanche.

Acune requisition possible pour une activitée programmée !!!!


Ton directeur peut aussi essayer de te faire croire que le preavis n' est pas valable , car non parvenu à la fehap ou qu'il ne concerne que le public......

Faux et archi faux, envoie lui une copie du preavis que le ministere doit faire parvenir aux etablissements, le delais legale a ete respecté (CGT DU 26 MAI POUR LE 8 JUIN).

Rejoignez nous le 8 juin à paris, seul maxi 2 IADE (1 jour et 1 nuit) assureront une garde si elle existe chez vous, sous un regime de volontaire ou requisitionnés par le prefet( et non le assigné par le directeur, ce qui nous differencient du public).


DP CE et CCE d' un etablissement FEHAP (espic=anciennement psph)

[mandragore]

Travaillant également sur une clinique mutualiste conventionnée Fehap: juste un petit complément.....

_Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier entrent dans le champs d'application de la réglementation du droit de grève de l'ensemble des personnels des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail et L.6112 et suivants du code de santé public.

_un protocole d'accord spécifique sur "la dértermination du seuil de sécurité en cas de conflits collectif du travail" peyt avoir été signé.....c'est spécifique par établissement (chez nous il existe bel et bien!)

_pedant le grève;l'employeur demeure tenu d'assurer la continuité du service public et des soins;de garantir la sécurité des malades et des personnels dans son établissement,

a ce titre il est en droit d'assigner du personnel!

[meteor]

Exact, jurisprudence en faveure de requisition par l' employeur privé pour assuré un service minimum ( habituellement dimanche).

[Panayotis]

Nous, ca y est, on a chacun recu un recommandé pr une convocation à un entretien préalable à sanction!

On se constitue un dossier pr y aller! La discussion est difficile voire impossible vu que chacun campe sur ses positions. On a pourtant lu les textes, mais notre directeur d'établissement joue sur tous les tableaux nous semble t il (droit privé, puis droit public qd ca l'arrange)

Maintenant, est ce qu'on a lu tous les textes, voilà le problème

Il nous faut des sources, des références...

A bon entendeur!

Merci

[Maxime]

Tout ce que j'ai est ici (si vous en avez d'autres, contactez moi)

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewforum.php?f=48

Sinon, un type bien placé pour les textes de loi sur ce sujet, c'est le juge administratif.

[Panayotis]

Tout ce que j'ai est ici (si vous en avez d'autres, contactez moi)

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewforum.php?f=48

Sinon, un type bien placé pour les textes de loi sur ce sujet, c'est le juge administratif.

Oui, merci, on se base dessus depuis qq tps