Le décret en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=idSNIA a écrit :Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé – L’art. L. 4011-2 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de l’art. 51 de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires ») a prévu que les protocoles de coopération entre professionnels de santé (ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins, ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient) peuvent être étendus par la Haute autorité de santé (HAS) à tout le territoire national et pourront alors être intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu (DPC). Ce décret vient préciser les modalités de cette intégration.
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Guide méthodologique relatif à la coopération entre professionnels de santé (Tomes 1 et 2) - La Haute autorité de santé a publié un Guide méthodologique relatif à la coopération entre professionnels de santé, conçu avec la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS). Le tome 1 propose, notamment à partir du retour sur les expérimentations conduites de 2004 à 2007 en la matière, des conseils utiles pour conduire un projet de coopération portant sur des actes dérogatoires aux conditions légales d’exercice. Le tome 2 présente la démarche de coopération telle qu’elle résulte de l’art. 51 de la loi HPST et apporte une aide pour l’élaboration des protocoles.
Vous pouvez consulter ces documents grace à ces liens (Tome 1 et Tome 2)
Le détail du texte :
« Chapitre unique
« Art. D. 4011-1. - L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes :
« 1° Au niveau national, l'objet du protocole de coopération étendu est pris en compte dans les orientations annuelles ou pluriannuelles du développement professionnel continu qui sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après avis de chacune des commissions scientifiques indépendantes des professions concernées par le protocole ;
« 2° Au niveau régional, les orientations en matière de développement professionnel continu fixées par l'agence régionale de santé, en cohérence avec le projet régional de santé, prennent en compte l'objet du protocole de coopération étendu si celui-ci n'a pas été retenu dans les orientations nationales prévues au 1°.
Les orientations nationales et, le cas échéant, régionales se déclinent en programmes qui sont mis en œuvre par des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu.
Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
« Art. D. 4011-2. - L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. »
Cette intégration met fin à l'application du protocole.
Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé. »