Communiqué CGT : Conseil d'état et pénibilité

[Maxime]

[h2o]

La reconnaissance de la pénibilité pour toute la profession fait partie des revendications IADE .
Vouloir coupler une revalorisation salariale avec la réforme LMD et la retraite est scandaleux .Nous obtenons maintenant des professionnels faisant le même métier mais payés différemment et ayant des régimes de retraite différents.La pénibilité a été prouvée par différentes études ,nous n'avons rien de sédentaire.
Il est temps de se réveiller mais le combat sera difficile ,cette décision du Conseil d'Etat nous le prouve encore.

h2o

[Mister Hyde]

...il nous faut réintégrer un seul et même corps IADE avec une grille spécifique IADE linéaire et conservation de la pénibilité, ce sont des revendications vieilles de 20 ans pour certaines mais ô combien actuelles!!!!

[Bisologue]

...il nous faut réintégrer un seul et même corps IADE avec une grille spécifique IADE linéaire et conservation de la pénibilité, ce sont des revendications vieilles de 20 ans pour certaines mais ô combien actuelles!!!!

Il faut se mobiliser ...

IADE UNITED.

[olive30]

Je l'ai toujours écrit et je maintiens aussi ce point de vue il faut impérativement que nous obtenions tous le même statut,le même traitement et le même niveau d'étude au final ,et ce quelque soit notre année d'obtention du diplôme.Qu'elle soit passée présente ou à venir.
Donc oui préparons nous à nouveau à mener le combat sous plusieurs formes si nécessaire, mais de façon unitaire.

[bidule]

Ce qui implique des négociations avec deux ministères différents (celui de la santé et celui de l'enseignement supérieur).

Sachant en outre qu'un niveau d'étude (en l’occurrence un grade master) attribué par l'enseignement supérieur n'est en rien lié au traitement (grille de la fonction publique)

Avant de partir bille en tête, et pour ne pas recommencer les erreurs passées, il faudrait quand même réfléchir un peu a tout ça. Corps, grade, fonction, niveau, position, echelon, indice... Faut bien tout maitriser avant de foncer comme des bourrins.

Et préparer d'autres arguments que "c'est moi qui ai la plus grosse".

Parce que pour faire avaler a la fac que sans en avoir suivi la formation on prétend a se faire reconnaitre au niveau d'un master, va falloir arriver avec autre chose dans la musette que "c'est pas normal" ou "c'est pas juste". Qui ne tente rien n'a rien, mais je pense qu'il faudra commencer par monter des dossiers sérieux, des argumentations bétons et bien se préparer avant d'aller demander des RDV. PArce que de leur coté, les arguments ne manquent pas aussi, et il faut aussi préparer les réponses a y apporter. Ca permettrai de répondre systématiquement sur la même base de reflexion.

Une Grande AG me parait un bon début

Autre "détail", mais quelle position de l'UFMICT et de SUD ? On a déjà trop gagné les IADE par rapport au reste des hospitaliers ? Pourquoi ce silence ?

Faudrait peut être entendre le CEEIADE aussi... des années qu'ils bossent sur la réforme Master, ca serait pas du luxe de les connaitre, et d'échanger avec eux.

[Mister Hyde]

Il y avait une façon de passer au travers de tous ces périples et aléas...et elle demeure jusqu'à preuve du contraire, demander une grille qui nous corresponde, celle des psychologues hors classe par exemple, une grille linéaire, un seul corps, métier plus stressant et contraignant que la psychologie mais sans remettre en cause la qualité de soins des premiers, donc évidemment conservation de la pénibilité pour tous les IADEs...

Pas obligés d'emprunter les méandres et autres allambics que l'on te présente, il suffit le plus souvent d'être persuasif (mais alors vraiment persuasif) pour obtenir!

Je sais que ça embête certains et là n'est pas mon but, mais des ouvriers du Livre gagnent mieux leur vie que des chercheurs au CNRS...j'en avais fait la demo sur ce forum..

A mon avis c'est sur les modes d'actions qu'il faut plancher, le reste suivra avec la le niveau de pression obtenu...

L'intersyndicale doit se recomposer, c'est un fait. Elle se refera sous la pression des IADEs.

la grille avait déja fait l'objet d'un sondage IADE quasi unanime en automne 2000...par un questionnaire de l'intersyndicale de l'époque.

Pour mémoire CNIA/UFMICT-CGT/SUD-CRC.

http://www.emploi-collectivites.fr/Gril ... 85/217.htm

Connaissant la détermination légendaire des IADEs, j'estime que c'est possible et il n'y aurait rien d'injuste à se pévaloir de cette grille et d'obtenir le niveau universitaire et la pénibilité qui vont avec...

On doit nécessairement discuter de tout ça en mega AG...

[Maxime]

Toute décision du conseil d'état faisant l'objet d'une motivation, il serait intéressant d'avoir le détail de cette dernière...

[Mister Hyde]

D'après ce que je lis dans le communiqué, il déboute le demandeur par le seul fait que la création de nouveaux corps (nouveau corps des infirmiers spécialisés pour ce qui nous concerne) justifie un traitement différent...

c'est simple mais il fallait y penser!

[Maxime]

Oui, mais en général ça prends plus d'une ligne, et c'est suffisamment important pour que la lecture complète ai un intérêt. De toute façon, ça doit être public ce genre de décision, non ?

[Mister Hyde]

Je ne suis pas si sûr que cela a fait l'objet d'un long débat...

du coup l'existence de corps différents avec des traitements différents c'est assez significatif et représentatif du projet cachalot, ça augure mal d'un consensus naturel chez nous à moins de dénoncer ça en bloc...

Oui tous les jugements sont publics, prononcé au nom du bon peuple français...

[Maxime]

Voici le texte intégral de la décision

Conseil d'État

N° 352387
ECLI:FR:CESJS352387.20120627
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
M. Didier Chauvaux, président
M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public


Lecture du mercredi 27 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT dont le siège est 263 rue de Paris case 538 93515 MONTREUIL CEDEX, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont rejeté ses recours gracieux du 29 avril 2011 tendant notamment à ce que tous les emplois d'infirmier soient classés dans la catégorie active prévue par le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 en tant qu'elles prévoient que les emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, créés à compter de la date de publication de cette loi, ne sont pas classés dans la catégorie active ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant qu'il résulte du I de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique que les emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de cette loi, ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette disposition a pour objet de rendre inapplicables aux fonctionnaires qui ont accompli des services dans ces emplois les dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant à certains fonctionnaires de bénéficier d'un droit à une liquidation plus précoce de leur pension de retraite ; qu'en tant qu'elle concerne les infirmiers appartenant au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés créé par le décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier de ce corps, elle est applicable au présent litige ;
Considérant que la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT soutient que cette disposition du I de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 est contraire au principe d'égalité dès lors que les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers prévu par le décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière bénéficient du droit à une liquidation plus précoce de leur pension de retraite prévu par le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que toutefois cette différence de traitement résulte de ce que le législateur a, par les dispositions du II de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010, ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers prévu par le décret du 30 novembre 1988, un choix entre, d'une part, le maintien dans ce corps, ce qui entraînait le maintien de l'appartenance à un corps de catégorie B ainsi que du droit à une liquidation plus précoce de leur pension de retraite et, d'autre part, l'intégration dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés créé par le décret du 29 septembre 2010, cette intégration impliquant l'accession à un corps de catégorie A et la perte du droit à une liquidation plus précoce de leur pension de retraite ; que cette différence de traitement entre les infirmiers appartenant au corps créé par le décret du 29 septembre 2010 et les infirmiers maintenus sur leur demande dans le corps prévu par le décret du 30 novembre 1988 est justifiée par l'objectif de ne pas bouleverser les projets de vie que ces derniers avaient pu légitimement faire en fonction de la possibilité de liquidation plus précoce de leur pension de retraite qui leur était ouverte par les dispositions qui leur étaient alors applicables ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la disposition législative qu'il conteste méconnaîtrait le principe d'égalité ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT, au Premier Ministre, au ministre des affaires sociales et de la santé, au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

[bidule]

Dans la série des arguments qu'on va nous sortir

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012 ... penses.php

Attendu de longue date, l'audit de la Cour des comptes a été remis ce lundi au premier ministre. Il n'a finalement rien d'une charge contre le gouvernement précédent. En revanche, il donne la mesure de la tâche qui attend l'équipe actuelle. Tâche qui s'annonce titanesque. Pour tenir ses objectifs de déficits publics, la France va devoir faire 6 à 10 milliards d'efforts en 2012 et pas loin de 40 milliards en 2013.

Qu'est ce que vous proposez comme contre argumentaire ?

[iadesp06]

L'argument choc est simple. Pour faire des économies, dépensez pas d'argent, et donc fermez l'hôpital public, virez ces fonctionnaires qui pompent l'argent public et le jettent par les fenetres, et en plus la moyenne d'âge dans le pays va baisser, et comme on travaillera plus longtemps l'etat aura moins de retraite à payer, plus de personnels mécontents. Bref que des bénéfices. ( à prendre au millième degré).

[Mister Hyde]

Dans la série des arguments qu'on va nous sortir

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012 ... penses.php

Attendu de longue date, l'audit de la Cour des comptes a été remis ce lundi au premier ministre. Il n'a finalement rien d'une charge contre le gouvernement précédent. En revanche, il donne la mesure de la tâche qui attend l'équipe actuelle. Tâche qui s'annonce titanesque. Pour tenir ses objectifs de déficits publics, la France va devoir faire 6 à 10 milliards d'efforts en 2012 et pas loin de 40 milliards en 2013.

Qu'est ce que vous proposez comme contre argumentaire ?

ce contre argumentaire n'engage que moi évidemment, je le dis comme je le pense:

1) OK, OK, on entend bien, le problème est qu'on nous serine le même discours depuis 25 ans y compris avec des gouvernements de gauche et notamment quand les comptes étaient équilibrés voire même lors de situations de trop-perçus (fameuse cagnotte sous Jospin).
http://www.ladepeche.fr/article/2000/03 ... notte.html

et devinez qui étaient en grève à ce moment là?

http://cnia1.chez-alice.fr/html/les%20news.htm

et il a fallu remettre une couche en 2001 devinez quelles ont été les décisions qui ont suivi...les fameuses grilles des reclassements post 2001 tant décriées!!!!!

Donc assez d'histoire, on nous l'a déjà faite celle-là....

2) Dans ce cas et pour éponger les dettes de tout le monde, nous vous proposons de réaliser les interventions chirurgicales justiciables d'anesthésies sans IADE, vous économiserez sur tout, y compris éventuellement sur les retraites des usagers et clients , pour ce faire nous vous prions de bien vouloir prendre acte du préavis ci-joint et d'intervenir auprès de tous les DRH afin que le droit constitutionnel de grève soit rigoureusement et scrupuleusement respecté pour le personnel en voie d'extinction IADEs actifs, ainsi que leurs collègues nouvellement promus infirmiers spécialisés sédentaires (ISS?... mis sur orbite le 01/7/2012...).

3) Nous nous engageons à vous rendre compte d'éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain à cette occasion...

[IADE 28]

...il nous faut réintégrer un seul et même corps IADE avec une grille spécifique IADE linéaire et conservation de la pénibilité, ce sont des revendications vieilles de 20 ans pour certaines mais ô combien actuelles!!!!

y compris pour la suite de ton argumentation