Circulaire sur les 24 heures

[Bruno huet]

Bonjour
J'ai la notion d'une circulaire permettant la poursuite des gardes de 24 heures sur les hôpitaux. Je la recherche de façon urgente.
Merci de votre contribution.
BH

[marcos]

sauf erreur de ma part, cette disposition était dans la Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
Mais elle n'a plus lieu d'être...

"2.12. Permanences dans les établissements
relevant de la fonction publique hospitalière

Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont autorisés, après avis du comité technique d'établissement (ou du CTP), sauf dispositions contenues dans le protocole d'accord local qui y mettraient fin, à maintenir à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisation des permanences dans l'établissement. Ce maintien doit recevoir l'accord de l'ARH ou de la DDASS.
Ce maintien transitoire est possible uniquement pour les postes sur lesquels des personnels effectuaient jusqu'au 31 décembre 2001 des permanences organisées dans l'établissement. Les établissements sont invités à réexaminer ces organisations avant le terme de cette période transitoire."

[Mister Hyde]

regarde par là....

http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_393L0104.html

[Fabienne61]

Il existe une lettre signée par xavier bertrand le 14 décembre 2005. elle s'adresse aux ARH aux DRASS aux DDASS et auxchefs d'établissement.elle permet "à titre toute à fait exceptionnel et dérogatoire et en attendant la publication de la modification du décret numéro 2002 9 du 4 janvier 2002"( non paru à ce jour), autoriser le recours à des permanences contenu des obligations de continuite de service.
on peut toujours s'appuyer dessus pour maintenir les 24 h.
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[Bruno huet]

Bonjour
Merci pour votre réactivité sachant que j'en est besoin en extrême urgence.
Pour ce qui est de Xavier Bertrand que comprenez vous lorsque ?
Toute présence à disposition de l'employeur doit être considérée comme travail effectif et la suite de son document sur les permanences ou il parle de rémunération à hauteur de 50%.
Merci
BH

[Mister Hyde]

Bonjour
Merci pour votre réactivité sachant que j'en est besoin en extrême urgence.
Pour ce qui est de Xavier Bertrand que comprenez vous lorsque ?
Toute présence à disposition de l'employeur doit être considérée comme travail effectif et la suite de son document sur les permanences ou il parle de rémunération à hauteur de 50%.
Merci
BH

Il parle de l'ancienne réglementation des permanences (gardes), rémunérées à hauteur de 50% des heures commes si elles avaient été travaillées (avant le 31/12/2001). Cette réglementation est caduque, La seule qui prévaut est présence sur place à dispo de l"employeur même en chambre de garde, qui se différencie de l' astreinte à domicile. si ce sont des travaux en plus du temps de travail normal, les permanences sont payées en Hsup ou récupérées soit un compromis entre heures sup payées et récupérées pour ne pas devoir retravailler le lendemain matin...

En fait il existait autant de systèmes de rémunérations/récupérations que de centres hospitaliers...la règle de base était celle dont parle X. Bertrand , seuil en deça duquel on ne pouvait aller.

Avant 2002, en plus du forfait de base et il fallait compter les heures effectuvement travaillées et normalement déduire le forfait pour chaque heure travaillée. mais comme la réglementation prévoyait aussi un repos compensateur en cas de permanences, les DRH ne souhaitaient pas compliquer et ne déduisaient pas le forfait...enfin en principe...

Après il parle donc de la réglementation ARTT, qui différence exclusivement travail en astreinte et travail effectif avec sa définition...être sur place constitue du travail effectif.

Attention aussi aux accords ARTT locaux réalisés entre Directions et syndicats majoritaires sur les CH en 2002.

[Bruno huet]

Bonjour
Ok et merci
Malheureusement certains hôpitaux continues de payer à la hauteur de 50% se basant sur l'interpretation de cette circulaire et paye en heures supplémentaires les heures effectivements travaillées ce qui reviens à peu près au même pour les lieux ou l'activité nocturne est à 50% du temp de présence.
BH

[jb oo7]

Bonjour.
Le probleme de cette circulaire c'est qu'elle n'est jamais passée au journal officiel.Valeur légale????

[Mister Hyde]

Tu parles de cette lettre?


http://www.adiph.org/documents/ancien-s ... taires.pdf

De toute façon une circulaire n'a pas valeur de loi...

le fait de proroger un système de continuité de soins par défaut ou faute de moyens n'oblige pas à récuperer la contrepartie rémunératrice qui allait avec puisque la permanence correspond à du travail effectif, même en chambre de garde...et se distingue foncièrement de l'astreinte à domicile. Enfin c'est comme ça que je le vois. dans mon établissement les permanences ont été conservées avec compromis heures payées et récupérées, aux nouvelles conditions post ARTT càd chaque heure de présence payée selon les tranches horaires.

D'ailleurs on peut raisonner par l'absurde en prétendant "puisqu'on conserve un ancien moyen de continuité de soins, on peut ne payer les heures sup au taux plafonné des heures sup de l'époque et selon les anciennes définitions de tranches horaires".... indice 386 de mémoire!

NB je viens de tomber sur ça....les permanences rediscutées au Sénat (quand???)...en même temps vous avez la référence des anciens textes...et je ne sais de quand datent ces délibérations...

http://www.senat.fr/rap/l96-044/l96-04422.html

[olpa]

Bonjour
Ok et merci
Malheureusement certains hôpitaux continues de payer à la hauteur de 50% se basant sur l'interpretation de cette circulaire et paye en heures supplémentaires les heures effectivements travaillées ce qui reviens à peu près au même pour les lieux ou l'activité nocturne est à 50% du temp de présence.
BH

Oui et souvent ces "privilèges " perdurent grâce à un habile chantage de la direction par menaces de passage en 12h ou 3x8 h