bonjour,
ma fille de 3 ans a un souci de santé (17 entrées à l'hôpital en 2013 dont deux interventions chirurgicales.)
j ai jonglé toute l'année avec mon planning, mes repo et j'ai finit par consommer mes 6 jours pour enfant malade et mon épouse (puéricultrice) a fait pareil (6 aussi).
ce matin, ma petit princesse est à nouveau malade. démoralisé, je regarde sur internet les modalités en cas d'absence pour enfant malade afin de refaire le point et chercher une solution.
je découvre, dans une rubrique fonction publique hospitalière, la notion de congé exceptionnel pour un enfant hospitalisé: droit à 1 jour si hospitalisation de plus de 2 jours et jusqu'à 3 jours pour un cas grave, certifié du médecin hospitalier.
j appelle une secrétaire de la DRH en charge des absences qui me dit: "ce n'est pas possible dans la fonction publique hospitalière."
voilà, je m'occupe des gens malades depuis 20 ans, je suis fragile en ce moment avec les soucis de ma petite et je me fais envoyer bouler comme un malpropre en 2 secondes. vraiment il faut avoir les nerfs solides pour ne pas aller lui exploser son bureau!
avez vous s'il vous plait des infos sur ce congé exceptionnel?
y a t on droit en travaillant à l' hôpital?
merci
congé exceptionnel pour enfant malade
Modérateur : Marc
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Re: congé exceptionnel pour enfant malade
Bonjour
Le texte qui te permettra d avoir un congés de présence parentale :
Loi : 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Avec décret d application 2006-1535.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130919
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
...
La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
...
Bon courage
Le texte qui te permettra d avoir un congés de présence parentale :
Loi : 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Avec décret d application 2006-1535.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130919
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
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La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
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Re: congé exceptionnel pour enfant malade
La loi
11° A un congé de présence parentale, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
11° A un congé de présence parentale, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Re: congé exceptionnel pour enfant malade
Salut Upie, je crois que les autres ont répondu à la question alors je me permet un petit message pour te souhaiter bon courage dans cette épreuve difficile. J'espère que ta petite va aller mieux et qu'elle pourra disposer de la présence de ses parents (ça compte autant que les traitements).
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Re: congé exceptionnel pour enfant malade
Marcos à répondu et j'espère que tu pourras en bénéficier !
Bon courage à toi et ta famille !
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