Assignation Abusive

[Stinger]

Bonsoir à tous,

Je recherche des textes précis sur le droit de grève et les assignations abusives !
J'ai bien trouvé sur laryngo un post qui renvoie sur des liens mais qui ne sont plus actifs !

Je sens que dans notre CH, cette notion d'assignation abusive est très développée et j'aimerais trouver rapidement une parade pour calmer la DRH !
Nous sommes à 95% en grève pour le 21 !
Help me please !

[tiboy76]

Une adresse mail pour centraliser les abus d'assignations et pouvoir les conter :

sos.greve.iade@gmail.com

[Stinger]

D'accord pour les compter mais ensuite !
Qu'est ce que je fais si je suis assigné de façon abusive ! De ce que je lis, la formule week end n'est pas toujours applicable !
je cherche à opposer quelque chose à ma DRH !

[Mister Hyde]

24H de grève NON RECONDUCTIBLES c'est le service minimumù des WE et jours fériers qui prévaut, et de manière exclusive.

cette disposition de service minimum est généralement précisée dans un CTE précédent et de référence (donc avec les orgas locales), notamment ainsi pour les cas de grève dite reconductible, cas qui peuvent poser des problèmes de sécurité et d'organisation au DRH, en aucun cas pour 24H puisqu'il existe

1) un préavis national
2) qu'en tant que tel il respecte les délais légaux de 5 jours,
3) que le DRH a largement le temps de prendre en compte ce préavis en faisant respecter le droit de grève inaliénable sauf à faire jouer la notion locale de sécurité contre tout.

4) si le TA est saisi par les iA+/- leurs orgas, ça me paraît tout à fait jouable dans le sens ou la grève n'est pas recondictible, que le DRH ne se trouve pas en problème de sécurité ou nécessité de service sauf si , il l'organise de fait en faisant abstraction délibérément des droits et des devoirs de chacun.Il est de bon ton que IA informent aussi les services et patients de la gène occasionnée en argumentant...

Le problème se pose 99% du temps pour les grèves reconductibles où il est généralement "admis" que les 24 premiètres H sont acquises en droit et les autres cas soient précédemment discutées décidées en CTE, soit encore par négociations ponctuelles (à chaud comme à froid) entre les parties grâce notamment à un rapport de force, car les enjeux ne sont plus du tout les mêmes.

Empêcher une grève de 24H en assignant au-delà du service minimum W-E (attention aux non grévistes) alors que le préavis existe dans les termes ùme paraît condamnable.

A titre informatif

[Libecciu]

d'accord avec Hyde en précisant :

Qu'il peut y avoir des accords locaux entre syndicats représentatifs locaux et la direction qui sont soit plus restrictifs soit plus laxistes : se renseigner et demander les preuves si le niveau d'assignation ne vous convient pas
entrer en contact avec les syndicats locaux et obtenir aussi un prévis local qui renforcera le préavis national
Relisez la charte du bloc, souvent c'est dedans

Pour le TA

la jurisprudence se tend ... elle devient moins favorable aux salariés et le pb c'est que quand on perd, cela donne un jurisprudence négative qui handicape l'avenir
Même si positif, le jugement arrive souvent trop tard ( même en référé )
Donc favoriser le travail en amont avec les directions ( les cadres ne sont que les courroies de transmission, ils n'ont aucune autorité sur le sujet ) dans une logique assumée de rapport de force !

rappel :
le préavis sert à deux choses :
> négocier pour tenter d'éviter la grève ... c'est une obligation légale et le service minimum fait partie de cette négociation
> organiser un service minimum conforme au maintien d'un service public minimum et au respect du droit de grève

Si pas d'accord négocier donc avec le soutien des orgas locales ... Et actez TOUT par écrit en recueillant les preuves de ce que vous avancez et en montant de façon ostentatoire un dossier écrit
généralement en faisant ainsi, ça assoupli les directions car si tout ce qui est oral n'existe pas ... les écrits restent !

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