Textes reglementants les gardes et les astreintes

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

Modérateur : Marc

scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79285Message non lu scubaboy »

Salut Mr Hyde
Pour le 1er octobre on a relayé le message.
Pour les gardes comme on est de repos le lendemain est ce que l'on peut exiger d'être remunerer en heures sup?
Puis je te contacter en mp pour en savoir plus ?
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79286Message non lu Mister Hyde »

Pas de pb pour les mp, si vous êtes en repos le lendemain (on va dire repos de sortie de garde) c'est -7H30 en theorie, si vous en faites 24H la veille, en travail 35h + garde il faut considérer sur deux jours, vous devez 15H (2X7h30) il en reste 9...vous les faites payer en nuit tarif en vigueur, pas ce qu'on vous propose et retroaction sur cinq ans. Ainsi vous avez vos 35H/semaine +9H de nuit en Hsup (alors qu'il y en a 10 de 21 à 7H du mat).
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Bruno huet
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79288Message non lu Bruno huet »

Bonjour

Comme on vous l'a dit et comme vous avez pu le vérifier dans les textes, sur place vous devez être comptabilisé en travail effectif, c'est à dire heure/heure.
Le temps de travail est de 35 heures par semaine. Normalement au delà, vous étes en heure suplémentaire majoré à 25 % en journée, 50% dimanche et jour férié et 200% la nuit.
Vous ne pouvez pas exiger d'être payé en heures suplémentaire au delà de 12 heures si le reste de la garde est compris dans votre temps de travail. Il en est différent si on concidére que au delà de 12 heures, vous étes concidéré en heure suplémentaire.

Vous étes en droit de demander :
- la proratisation des heures de nuit, c'est dans le texte ( 35 heures par semaine la journée et 32 heures la nuit) on doit recalculer le nombre d'heures que vous devez réaliser par semaine en prenant en compte le temps passé de nuit.
- La majoration de 1,07 euros des heures réalisées de nuit.

Mais, attention de ne pas demander le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière.

Je m'explique, vous pouvez négocier de ne pas réclamer la proratisation des heures de nuit et la majoration des 1,07 euros ( 10,70 euros/nuit réalisée ) car vous ètes sur place 24 heures et que vous disposé d'une chambre de garde pour vous poser entre les interventions.
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79290Message non lu Mister Hyde »

Mais, attention de ne pas demander le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière.

Je m'explique, vous pouvez négocier de ne pas réclamer la proratisation des heures de nuit et la majoration des 1,07 euros ( 10,70 euros/nuit réalisée ) car vous ètes sur place 24 heures et que vous disposé d'une chambre de garde pour vous poser entre les interventions.
Bruno on n'est bien d'accord (au moins sur ce point) par contre sur une table de négociation avec la dynamique d'un mouvement national en parallèle, les IA peuvent se permettre de mettre au débat

*de pouvoir perenniser un service de continuité des soins sous forme de garde avec remuneration et récuperation avec chambre de garde, versus toute autre forme d'organisation soit indigne (astreintes sur place ...quand tu parlais de sourire de la crémière ça implique d'abord l'institution avant les IA!)soit plus onéreuse (8h ou 12h)...

*une retroaction légale des arriérés et impayés (toutes les heures sup passées sur place à l'échelon

*ou d'autres choses qui sont propres à leur organisation locale, que sais-je

*un plateau repas ou pouvoir se rendre à l'Internat pour pouvoir se restaurer, reprendre des forces etc etc...

*le paiement des jours de grève...eh oui


En général il faut ramener plus de choses sur la table (qui tiennent la route et facilitent la vie au travail) sachant qu'une partie ne sera pas acceptée.

de toute façon il sera difficile de transiger sur des sommes impayées cumulées en cinq années, mais au moins vous aurez des arguments pour ne pas passer en 12H, système je le répète nécessite plus de moyens humains en équivalents temps plein (avec cotisations patronales et tutti quanti) qu'en système de garde (pas de charges sociales sur les Hsup).


PS Sur cinq ans il ne faut pas zapper que sous Sarko les hsup étaient defiscalisées! :pancarte-bienvenue5:
Et donc il ne faut pas exclure d'emblée la possibilité de saisir le Tribunal Administratif sur la base de la jurisprudence.
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79292Message non lu Mister Hyde »

Pour ceux qui sont abonnés à cette presse locale, dommage que le quidam moyen ne puisse avoir accès directement à ce genre d'info?, un gardien de Musée (privé à priori) a attaqué en cassation son employeur et demande le paiement de toutes les heures passées en "astreintes sur place", une chambre sur place ayant été confectionnée à cet effet , l'employeur défend Sa cause en prétextant que l'employé "pouvait vaquer à ses occupations personnelles"...

enjeux= dans les 150 000€!

http://www.republicain-lorrain.fr/justi ... ee-lorrain

Dans le public le lien de Bruno vaut jurisprudence.
scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79295Message non lu scubaboy »

Merci de l’intérêt que vous portez à mes questions mais sur la base des informations que vous m'avez donné et en mettant mon nez dans les décrets, jurisprudence.... si on demande à être payé sur le temps réel sachant qu'après nos gardes nous sommes de repos et que nos journées habituelles ont une amplitude de 8h30 l'établissement nous paierait 7 h sup à notre indice. Quand nous sommes de garde nous travaillons en général jusqu'à 2 - 4h du mat, au final nous serions plus souvent perdant financièrement qu'avec le système actuel (sauf quand nous ne travaillons pas, ce qui est hyper rare...)
Du coup nous preferons garder le système actuel.
En tout cas merci pour vos conseils et votre aide.
Tout cela n'empêche pas qu'un certains nombre d'entre nous serons en grève le 1er octobre ou ferons connaître leur mécontentement en cas de requisition.
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79306Message non lu Mister Hyde »

Si tu décomposais de façon claire ton organisation de travail sur deux jours le premier J0 avec ton "astreinte" le second J1 récupéré (payé?) nous serions à même d'être plus pertinents dans nos réponses.

De toute évidence vous pouvez à J0 effectuer 12H de travail effectif, enchaîner sur une garde sur place et pas une astreinte sur place (tu changes de terminologie toi-même alors que c'est sa rémunération qui fait preuve de l'appellation à lui donner juridiquement même si elle n'existe pas), payée en Hsup car>35H, suivie d'une récupération incluse dans les 35H au tableau de travail et donc rémunérée.

Il reste 9H d'heures sup de nuit à vous rémunérer, à votre indice tarif nuit, à l'indice 604 ça fait environ 270€ pour une garde de semaine. En deça je suis désolé mais vous êtes floués, sauf si vous rentrez à la maison après vos 7h30 et revenez qund il y a du boulot, c'est vous qui voyez....

Bien cordialement!
scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79347Message non lu scubaboy »

Pour répondre à Mister Hyde voici notre fonctionnement en ne parlant que des gardes sur place (car chez nous les deux systèmes garde sur place et astreinte à domicile coexistent...):
J1: 8h-21h suivi d'une présence sur place avec chambre de garde jusqu'à 8 h le lendemain.
Ce temps de travail est compté 13h sur notre compte de temps de travail (ilscomptent notre présence de 8h à 21h) et pour ce qui est au delà de 21h ce n'est pas compté sur notre temps de travail mais payé de la manière suivante: un forfait de 6h calculé sur un indice max 356 que l'on travail ou non auquel s'ajoute les heures travaillées calculées selon un indice max 436.
J2: repos de garde (donc 0h)
J3 à J5: 8h30
J6 et J7: Repos hebdomadaire
Voici donc la maquette de base de nos semaines
Donc ma question pour essayer d'être clair: pouvons nous demander que nos gardes sur place soient comptées 24h de travail effectif et que les 7 h supplémentaires générées par cette garde par rapport à un cycle "classique" de 5 jours en 8h30 (5*8h30=42h30 vs 24h+3*8h30=49h30 donc 49h30-42h30= 7 heurs sup) soient payées en heure sup de nuit?
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79355Message non lu Mister Hyde »

Il faut nous dire quel est le bornage horaire quotidien hors garde et votre annualisation du temps de travail, combien de RTT etc...les syndicats et votre cadre le savent.

le temps de travail hebdo pour l'instant est toujours de 35H!

Si le 8H 21H n'appelle rien de particulier sauf qu'il déroge à la réglementation en totalisant 13H de travail effectif reporté sur les 35H, le reste (sauf de 7 à 8H) doit être compté en Hsup de nuit sans discussion, car toutes les heures quand bien même il existerait une chambre de garde sont à la disposition de l'employeur et ne vaquant pas à ses occupations personnelles, ce sont les impératif de définition du travail effectif, donc on ne peut vous les payer en parties ces 1OH de nuit puis l'heure sup de 7 à 8H en fin de garde (j'ai du l'oublier dans le post précédent).

Vous devez sur J0+J1 deux fois fois 7H30 temps légal calculé sur une semaine de 35H à 5 jours, soit 15H, vous en faites 13H en effectif et 11H en Hsup soit 24H, vous récupérez le lendemain, étant entendu que ce jour compte dans les 35h (vérifiez!) il reste 9H celles de nuit qui payent le mieux à l'indice de l'agent, point barre.

dans la mesure où vous faites plusieurs gardes les 14 premières heures sup de jour sont à un taux dit <14.

Visiblement l'établissement vous doit une certaine quantité d'heures sup à l'indice de l'agent jusqu'à concurrence de cinq années maximum de recours.

Votre argumentaire sera la loi en vigueur (le travail considéré effectif -hors heure sup/ lorsqu'a disposition exclusive de l'employeur et ne pouvant vaquer à ses occupations personnelles (donner le biberon à son rejeton, s'adonner avec l'officiel(le) aux simulacres de la reproduction etc etc) et éventuellement vous armer d'une moyenne de travail effectué sur la garde si elle est parlante, si vous couvrez plusieurs secteurs, mater etc...

Avez-vous vu avec un syndicat? ou un avocat (assurance RCP?)

Je rappelle que l'espèce de "chantage", terme inapproprié car s'applique à un contrevenant relevant du pénal ...aux 12h au lieu des gardes en Hsup s'accompagne d'un surcoût c'est donc du bluff Un leurre pour parler français car votre employeur devra payer des charges patronales soit le double , alors qu'en Hsup il n'en paie pas, combien de fois dois-je le répéter? :-D
scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79363Message non lu scubaboy »

Ok mais je voudrais juste savoir si en comptant les heures sup en heures effectives elles sont à la fois payées ET comptées sur notre temps de travail annuel ou si elles sont justes payées?
Concernant les syndicats chez nous ils font beaucoup de bruit mais quand il s'agit de passer à l'action c'est plutôt mou (j'ai fais parti de l'un d'eux et j'ai préféré partir quand on m'a expliqué qu'ils défendaient pas les IADEs car nous sommes trop corporatistes...).
Pour les avocats nous voulons être à peu près sûr de notre cas avant de les activer.
pour le bornage horaire les heures normales ici c'est 8h-17h ou 8h30 17h30 ou 9h-18h ou 10h 19h.
scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79365Message non lu scubaboy »

Suite des infos pour 2015 un agent à temps complet doit effectuer 1757 h annuelle, concernant les RTT en théorie l'hôpital nous en accorde 15 par an mais il faut les avoir généré or avec notre repos "de garde" nous ne generons pas assez d'heures car ils ne comptent pas nos heures au delà de 21h sur notre compte d'heures annuelles sous prétexte qu'elles sont payées.
C'est pour cela que je demande si avec le système legal elles seraient à la fois compter sur le temps annuelles car effectives ET payée en heure sup car effectuer en dehors des bornes horaires normales ?
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Bruno huet
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79372Message non lu Bruno huet »

Bonjour

Vous ne pouvez pas demandez d'être compté en heures effectives et en plus vouloir qu'elles soient payées en heures supplémentaires.

Si elles sont payées en heures sup, elles ne peuvent être compté dans le temps de travail car considérées en plus ( heures sup)

Alors pour revenir à votre problématique, vous être en droit de demander que toutes heures sur place soit considérée comme du temps de travail et donc compté dans le compteur de vos heures que vous devez réaliser.

Il existe un risque, c'est de vous passez en 12 heures mais vu votre effectif chaque fois que vous dépasser votre compteur il faut qu'il vous paye en heures supplémentaires aux taux en vigueur.

la nuit c'est 200 %, le WE et jours fériés 150%
au final vous passerez moins d'heures sur place et vous devriez vous retrouver sur le plan salaire.
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79373Message non lu Mister Hyde »

Pour le bornage horaire 8/17h ça fait (je sais sans le master)... 9h...

Vous êtes aux 45h? Ce serait-y pas la cause de vos problèmes???? :samantha:

Vous bossez 4 ou 5 jours / semaine?

Comme B Huet les hsup ne peuvent être payées au tarif hsup en vigueur (indice de l'agent) ET compter dans les 35 ...ou 45h!

Sans deconner vous bossez en France?

Alors concernant les syndicats ou le syndicat qui vous trouve trop corporatistes les IA, franchement je n'arrive plus à supporter ces situations.... je vous propose d'informer les IA de ce forum de quel organe il s'agit.si vous dites vrai et que vous pouvez le prouver, ce n'est pas de la diffamation, juste de l'information.

Je vous propose que si l'un d'entre vous a une RCP avec assistance juridique de trouver un avocat rompu à la situation et si procédure il devait y avoir , d'appeler en procédure le syndicat dûment contacté (écrit demandant son intervention par vous ou attestations d'IA constatant le refus) pour rendre des comptes...en absence de réponse vous informez en amont ce syndicat par écrit de votre démarche avec avocat et on en reparlera, car face aux enjeux ça m'étonnerait que ce/ces syndicats continuent à ne pas vous soutenir!

Faut pas mollir!
scubaboy
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Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79424Message non lu scubaboy »

Je tairais le nom du syndicat car je ne fait que rapporter des propos non écrits et donc sans preuve...
Je pense travailler sur notre problème de garde avec un collègue pour exposer tout cela à notre équipe et pouvoir faire bouger les choses...(en tout cas c'est notre objectif)
Un grand merci pour vos conseils et point de vue qui vont constituer notre base de réflexion et de travail (si vous le voulez bien.....)
Bon week-end
Mister Hyde

Re: Textes reglementants les gardes et les astreintes

Message : # 79429Message non lu Mister Hyde »

Ok mais concernant le syndicat en question il où ils sont souvent victimes de clichés et de raccourcis peu loyaux à l'endroit des IA qui de leur côté leur rendent bien la pareille en ne se syndiquant par exemple qu'au seul syndicat professionnel.

Une longue histoire d'amour en fait.

N'hésitez pas à parler de l'évolution de votre dossier en vous aiderai tant que faire se peut.

Je trouve simplement indigne des syndicats IA de laisser se dépatouiller les Collègues sur le terrain avec la continuité de service et une réglementation non adaptée dans un contexte de perte inacceptable de ressources depuis 2002.
En région parisienne il y a la parade avec les "ménages" et finalement en province vous pouvez crever? C'est comme ça que je le vois.

Les MAR sont décidément moins bêtes que nous..
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