Infos sur rachats des études
Modérateur : Marc
-
géraldine62
- Messages : 20
- Enregistré le : 02 juin 2006, 18:03
Infos sur rachats des études
Bonjour à tous mon hopital me finance,et j'aimerai savoir comment ça se passe car ils veulent que je reviennent 5 ans bosser pour eux sauf si je rompt le contrat je dois alors payer le reste d'années à faire.Il y a aussi écrit qu'un hopital public pouvait alors se substituer à payer..Pouvez_vous m'expliquez svp car je ne verux absolument pas revenir dans mon hopital,ils m'en ont trop fait voir,et je n'aime plus la région j'aimerai aller ailleurs par la suite...Est-ce possible?pensez-vous que dans 2 ans il y aura des hopiataux qui racheteront encore mes années?A partir de quand dois-je commencer à écrire des courriers..Merci de me répondre je compte sur votre expérience...
-
Jemel
- Donateur 2013
- Messages : 782
- Enregistré le : 11 déc. 2005, 10:32
- Localisation : Dijon
Re: Infos sur rachats des études
Salut
Les solutions qui s'ouvrent à toi ne sont pas nombreuses, mais il y en a:
Le contrat d’engagement à servir ne t’astreint pas à exercer exclusivement dans ton hôpital d’origine. En effet du devra servir, après l’obtention de ton DE, l’équivalent de 5 ans de travail à temps plein dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986. (Etablissement de la fonction publique hospitalière).
•Dans le cas où tu viendrais à exercer tes fonctions dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avant la fin de la période d'engagement de servir, l'établissement d'accueil devra rembourser à ton CH les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir.
•Dans le cas où tu désirerais quitter la fonction publique hospitalière avant l'expiration du contrat, pour quelque motif que ce soit, tu seras tenu de reverser avant ton départ les sommes engagées par le Centre Hospitalier. Le montant des sommes à rembourser est calculé au prorata du temps de service restant à accomplir.
D’après la circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Lorsque un agent quitte la fonction publique hospitalière, sans avoir honorer toutes les années du contrat d’engagement à servir, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir
Plus clairement, si tu décides de racheter toi-même ton contrat, tu ne devras rembourser que les sommes que tu as perçus (ton salaire net). Les charges salariales, charges patronales, les frais de scolarité ne seront pas à rembourser.
Tu devras notifier tes intentions de départ, au Directeur du Centre Hospitalier, par lettre recommandée, 2 mois au moins avant la fin de ta scolarité si tu trouves un CH prêt à te prendre ou si tu veux racheter toi même ton contrat.
Il y a d'autres solutions, mais elles sont dépendantes de ta situations familiales (mutations pour rapprochement de conjoint...)
Si tu veux plus d'infos à ce sujet, fait le savoir
Bon courage
Les solutions qui s'ouvrent à toi ne sont pas nombreuses, mais il y en a:
Le contrat d’engagement à servir ne t’astreint pas à exercer exclusivement dans ton hôpital d’origine. En effet du devra servir, après l’obtention de ton DE, l’équivalent de 5 ans de travail à temps plein dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986. (Etablissement de la fonction publique hospitalière).
•Dans le cas où tu viendrais à exercer tes fonctions dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avant la fin de la période d'engagement de servir, l'établissement d'accueil devra rembourser à ton CH les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir.
•Dans le cas où tu désirerais quitter la fonction publique hospitalière avant l'expiration du contrat, pour quelque motif que ce soit, tu seras tenu de reverser avant ton départ les sommes engagées par le Centre Hospitalier. Le montant des sommes à rembourser est calculé au prorata du temps de service restant à accomplir.
D’après la circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Lorsque un agent quitte la fonction publique hospitalière, sans avoir honorer toutes les années du contrat d’engagement à servir, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir
Plus clairement, si tu décides de racheter toi-même ton contrat, tu ne devras rembourser que les sommes que tu as perçus (ton salaire net). Les charges salariales, charges patronales, les frais de scolarité ne seront pas à rembourser.
Tu devras notifier tes intentions de départ, au Directeur du Centre Hospitalier, par lettre recommandée, 2 mois au moins avant la fin de ta scolarité si tu trouves un CH prêt à te prendre ou si tu veux racheter toi même ton contrat.
Il y a d'autres solutions, mais elles sont dépendantes de ta situations familiales (mutations pour rapprochement de conjoint...)
Si tu veux plus d'infos à ce sujet, fait le savoir
Bon courage
-
irde58
- Messages : 18
- Enregistré le : 19 nov. 2003, 17:59
- Localisation : Neverland
demande...
Et comment on fait quand pour se faire racheter ses annees d'etudes quand on est en activités et qu on a pas fini cette periode de 5 ans ?
j'aimerais connaitre les articles qui relatent sur ce sujet...pour pouvoir rencarder une amie ayant l'intention de partir alors qu'il lui reste 4 ans a tirer...
D'avance merci.
j'aimerais connaitre les articles qui relatent sur ce sujet...pour pouvoir rencarder une amie ayant l'intention de partir alors qu'il lui reste 4 ans a tirer...
D'avance merci.
-
Jemel
- Donateur 2013
- Messages : 782
- Enregistré le : 11 déc. 2005, 10:32
- Localisation : Dijon
Re: demande...
Salut
D’après la circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Lorsque un agent quitte la fonction publique hospitalière, sans avoir honorer toutes les années du contrat d’engagement à servir, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir
Circulaire DH/8 A/91 n° 24 du 22 avril 1991 relative à l'application de la section 1 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Les "mutations" entre établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont possibles sans rupture d'engagement de servir ; l'article 35 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précise que lorsqu'un fonctionnaire, recruté par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et bénéficiaire d'une action de formation, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Dans le cas où tu viendrais à exercer tes fonctions dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avant la fin de la période d'engagement de servir, l'établissement d'accueil devra rembourser à ton CH les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir.
Si tu veux d'autres précisions, n'hésite pas...
@ bientôt
D’après la circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Lorsque un agent quitte la fonction publique hospitalière, sans avoir honorer toutes les années du contrat d’engagement à servir, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir
Circulaire DH/8 A/91 n° 24 du 22 avril 1991 relative à l'application de la section 1 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Les "mutations" entre établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont possibles sans rupture d'engagement de servir ; l'article 35 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précise que lorsqu'un fonctionnaire, recruté par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et bénéficiaire d'une action de formation, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Dans le cas où tu viendrais à exercer tes fonctions dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avant la fin de la période d'engagement de servir, l'établissement d'accueil devra rembourser à ton CH les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir.
Si tu veux d'autres précisions, n'hésite pas...
@ bientôt
