Bonjour,
Savez-vous si il existe des textes reglementaires et/ou legislatifs et/ou autres qui indique si on peut ou ne peut pas obliger un agent de la fonction Publique Hospitaliere a exercer sa profession dans une unité du service dans lequel il est affecte ?
Peut-il y avoir sanction ? abandon de poste si il refuse de s'y rendre ?
SVP - Merci
Sebastien-Olivier
Choix du lieu d'exercice
Modérateur : Marc
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Sebastien-Olivier
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Maxime
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Selon la loi du 13 juillet 1983, art 28, tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son superieur hierarchique sauf si ces instructions sont illégales ou contraire à l'interêt public.
Tu trouveras ce texte dans la rubrique "Reglementation FPH touchant les IADE" du classement thématique sur ce forum.
Donc a mon avis, selon cette loi, c'est le cadre qui décide de ton affectation. Après, c'est une question de negociation, de moyens humains et d'argumentation de tes souhaits.
Mais il existe peut être d'autres textes a ce sujet....
PS : pour retrouver facilement les infos pour un sujet traité, je me suis permis de completer le titre de ton post.
Tu trouveras ce texte dans la rubrique "Reglementation FPH touchant les IADE" du classement thématique sur ce forum.
Donc a mon avis, selon cette loi, c'est le cadre qui décide de ton affectation. Après, c'est une question de negociation, de moyens humains et d'argumentation de tes souhaits.
Mais il existe peut être d'autres textes a ce sujet....
PS : pour retrouver facilement les infos pour un sujet traité, je me suis permis de completer le titre de ton post.