Paiemement des CET

Le 09 Janvier 2008 - (APM International) : Roselyne Bachelot a lancé mardi la concertation sur l'apurement du stock d'heures supplémentaires et des jours présents dans les comptes épargne-temps (CET) accumulés par le personnel non médical des hôpitaux, cadre et non cadre, a-t-on appris de sources concordantes.

Après avoir rencontré lundi les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers, la ministre de la santé a reçu mardi après-midi les responsables des huit syndicats de la fonction publique hospitalière (CGT, CFDT, FO, CFTC, SNCH, Unsa, Sud Santé et CFE-CGC) pendant environ une heure et quart.

Elle leur a proposé de poursuivre la discussion lors de deux autres réunions, l'une jeudi matin et l'autre le 22 janvier sous la conduite cette fois de son cabinet et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos), a-t-on appris dans son entourage.

La discussion portera sur deux aspects principaux: d'une part, le règlement du stock des 23 millions d'heures supplémentaires non récupérées et non payées, accumulées essentiellement par les infirmières, d'autre part, la monétisation partielle des jours présents dans les CET.

La ministre a également proposé de réfléchir dans un deuxième temps et au-delà du 22 janvier sur la manière d'éviter de reformer ces différents stocks, ajoute-t-on dans son entourage.

Le nombre de jours accumulés dans les CET de l'ensemble du personnel hospitalier s'élève à environ quatre millions, dont 1,6 million pour les praticiens hospitaliers et 2,4 millions pour la fonction publique hospitalière, en particulier les directeurs d'hôpitaux et les cadres.

Pour les jours dans les CET, trois possibilités seront étudiées: une récupération en temps, une monétisation pour une partie et une transformation en droits à pension.

Pour les heures supplémentaires, la concertation va porter sur deux possibilités: une récupération et une rémunération. Le ministère va proposer de privilégier un paiement des heures et d'aboutir à un paiement effectif aux agents rapidement au printemps prochain.

Aucun montant pour le paiement des heures supplémentaires et le rachat de jours de RTT n'a été évoqué mardi, précise-t-on de source proche du dossier.

Le ministère de la santé dispose pour cette concertation d'une enveloppe totale de 672,5 millions d'euros qui doit également servir pour la monétisation partielle de jours de RTT des praticiens hospitaliers, rappelle-t-on.

Cette enveloppe devrait être répartie de manière fléchée, pour les heures supplémentaires, les CET de la fonction publique hospitalière et les CET des praticiens hospitaliers. Chaque sous-enveloppe devrait être déclinée ensuite par établissement.

SYNDICATS : SATISFAITS DE LA RAPIDITE MAIS INQUIETS DU FINANCEMENT

A l'issue de cette première réunion, les organisations syndicales de la FPH, interrogées par l'APM, ont salué la volonté de la ministre de la santé de régler rapidement la question du stock d'heures supplémentaires et des jours accumulés dans les CET mais s'interrogent toujours sur l'enveloppe disponible pour y arriver.

Pour la secrétaire générale de la CGT, Nadine Prigent, des "promesses" ont été faites mais elle doute de la capacité du ministère à les tenir. Elle s'interroge notamment sur la réalité de l'enveloppe de 324 millions d'euros provisionnés par les hôpitaux, alors que la plupart des établissements affichent des déficits.

Nadine Prigent a par ailleurs déploré que le ministère ne leur ait pas encore fourni les résultats de l'enquête actualisant le nombre d'heures supplémentaires et de jours de RTT non pris par les agents de la FPH.

S'agissant de la valeur des heures supplémentaires, plusieurs syndicats demandent que les heures effectuées à partir de 2008 soient payées comme dans le privé, c'est-à-dire 25% plus cher qu'une heure normale et 50% de plus à partir d'un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Les tarifs actuels varient entre 9 et 13 euros pour un aide-soignant et entre 10 et 17 euros pour un infirmier, a indiqué Nadine Prigent.

Pour le secrétaire fédéral de FO, Didier Bernus, il est nécessaire de déterminer tout d'abord la valeur des heures supplémentaires, d'estimer le nombre d'heures à payer puis de définir l'enveloppe nécessaire.

Le secrétaire général de la CFTC, Bernard Sagez, a insisté sur la nécessité de bien différencier les négociations sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et celles du paiement des heures supplémentaires.

La présidente de la fédération Unsa santé-sociaux, Françoise Kalb, a jugé les propositions de Roselyne Bachelot "intéressantes".

Enfin, le président du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH), Philippe El Saïr, a salué la "volonté très forte" d'aboutir avant la fin janvier.

Il a confirmé que les directeurs et les cadres hospitaliers sont essentiellement concernés par l'accumulation de jours dans les CET. Pour lui, il est "nécessaire de ne pas mettre un coup de grâce aux finances de l'hôpital déjà fortement dégradées".

La plupart des représentants syndicaux se sont par ailleurs déclarés inquiets des propos mardi matin du président de la République, Nicolas Sarkozy, sur les 35 heures à l'hôpital et sur la nécessité de réformer la gouvernance hospitalière. Nicolas Sarkozy a en effet déclaré vouloir régler le problème des 35 heures à l'hôpital, qui l'a "si profondément désorganisé".

Pour Didier Bernus, cela ne répond pas aux attentes des hospitaliers.

Le 11 Janvier 2008 - (APM International) : Les huit organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ont exposé jeudi leurs revendications au ministère de la santé dans le cadre de la deuxième réunion de concertation sur l'apurement du stock d'heures supplémentaires et des jours accumulés dans les comptes épargne-temps (CET), ont indiqué plusieurs participants à l'APM.

Après la réunion d'installation mardi en présence de Roselyne Bachelot, les organisations représentant le personnel non médical (CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud santé, SNCH, Unsa et CFE-CGC) ont participé mardi à une réunion pilotée par le conseiller social de la ministre, Yann Bubien.

Etaient également présents Christine d'Autume, adjointe à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) et chef de service du pôle "professions de santé et affaires générales", Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH, et Catherine Kucklick, conseillère technique sur la FPH du secrétaire d'Etat à la fonction publique, André Santini.

Deux représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) ont participé à la réunion en tant qu'"experts", ont indiqué à l'APM plusieurs syndicats en précisant que la fédération ne participera pas directement aux négociations. Il s'agissait du délégué général, Gérard Vincent, et de la responsable des ressources humaines, Hélène Boyer.

Des syndicats ont rapporté que le ministère souhaitait signer un protocole d'accord ou un relevé de décisions mais qu'il n'exclut pas de prendre une décision unilatérale si aucun accord n'est trouvé afin de régler rapidement la situation.

Lors de la réunion, le ministère a présenté les résultats de l'enquête actualisant le recensement dans la FPH des heures supplémentaires non payées ou récupérées ("CET bis", comptes locaux) et des jours épargnés dans les CET (RTT, heures supplémentaires, congés), sans distinction en fonction des corps ou des catégories.

Le taux de réponse à cette enquête, réalisée du 13 novembre au 5 décembre 2007, a atteint 80%.

Pour le nombre de jours épargnés dans les CET, la situation au 31 décembre 2005 faisait état de 1,2 million de jours, auxquels ont été ajoutés en 2006 725.000 jours. Au 31 décembre 2007, le ministère a estimé à 2,6 millions le nombre de jours dans les CET du personnel non médical.

Philippe Crépel, secrétaire fédéral de la CGT santé-action sociale, a précisé à l'APM que les CET concernent environ 40.000 agents, principalement des personnels d'encadrement et de direction.

S'agissant des heures supplémentaires inscrites dans des "CET bis", elles s'élevaient à 17,5 millions fin 2005, auxquelles ont été ajoutées 2.965.112 heures en 2006. Au 31 décembre 2007, le ministère évalue à 23 millions ce stock d'heures supplémentaires non payées et non récupérées.

La CGT a souligné qu'il existait de grandes disparités régionales avec par exemple un stock d'heures supplémentaires représentant le tiers du total national en Ile-de-France.

Les trois syndicats ont indiqué que le ministère semblait d'accord pour payer les heures supplémentaires en fonction du classement indiciaire de chaque agent et non pas sous la forme d'un tarif unique.

Le stock d'heures supplémentaires ne bénéficiera pas de l'exonération fiscale et sociale liée à l'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), a indiqué Denis Basset, secrétaire fédéral de FO santé.

S'agissant de la valeur des jours accumulés dans les CET, il est envisagé d'appliquer un système similaire à celui en vigueur dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, où le paiement des jours de RTT se fait à hauteur de 65 euros pour les catégories C, 85 euros pour les catégories B et 125 euros pour les catégories A.

Le président de la CFTC santé-sociaux, Bernard Sagez, a demandé que ces tarifs soient toutefois revalorisés car les agents de la FPH sont en moyenne à des niveaux plus élevés et afin de tenir compte notamment des infirmiers qui sont dans la classification indiciaire intermédiaire (CII).

Les syndicats se sont déclarés satisfaits de constater que le ministère envisageait de payer un pourcentage de jours de CET (par exemple 50%, comme l'ont demandé plusieurs syndicats) et non pas un nombre fixe.

Denis Basset s'est réjoui de voir que le ministère souhaitait laisser aux agents le choix sur la manière d'apurer leur stock d'heures supplémentaires et leurs jours accumulés dans un CET (paiement, récupération, droit à retraite).

Il a suggéré de mettre en place un dispositif d'étalement du paiement de ces stocks afin que cela n'ait pas de "conséquences au niveau fiscal" pour les agents.

Après avoir écouté les revendications des syndicats jeudi, le ministère devrait leur envoyer le 21 janvier des propositions chiffrées, qui seront discutées le lendemain lors de la prochaine réunion.

ROSELYNE BACHELOT SOUHAITE DES PAIEMENTS EN MARS OU AVRIL

La ministre de la santé a, lors d'une visite à l'hôpital Simone Veil (Eaubonne-Montmorency, Val-d'Oise) jeudi, confirmé son souhait de régler rapidement le problème des 23 millions d'heures supplémentaires stockées par le personnel hospitalier non médical et des 4,2 millions de jours présents dans les comptes épargne temps, de plusieurs façons.

En ce qui concerne la monétisation, "si la négociation marche bien -et il n'y a pas de raison que ce ne soit pas le cas- les personnels devraient recevoir le financement en mars ou en avril sur leur bulletin de salaire", a estimé Roselyne Bachelot.

Interrogée sur l'enveloppe globale dont dispose le ministère pour les praticiens hospitaliers et le personnel non médical, Roselyne Bachelot a estimé que cette enveloppe était suffisante pour régler la situation.

"Nous avons une masse financière qui nous permet d'avancer sérieusement et vite", a-t-elle déclaré.

Le 14 Janvier 2008 - (SNPI) : Roselyne Bachelot a lancé mardi 8 janvier les négociations FPH sur le paiement des heures sup. et des RTT accumulés dans des CET. La seconde réunion de négociations du 10 janvier a permis de faire un état des lieux, et de faire la synthèse des propositions syndicales. Thierry Amouroux , le Président du SNPI, était dans la délégation CFE-CGC.

Yann Bubien, Conseiller Social de la Ministre a indiqué les objectifs :

* l’apurement du stock d’heures supplémentaires et jours dus de toute nature
* monétisation d’une partie des jours mis dans les comptes épargne temps (CET)

23 millions d’heures supplémentaires non récupérées et non payées

Selon une enquête de la DHOS, les fonctionnaires hospitaliers ont accumulées 23 millions d’heures supplémentaires non récupérées et non payées (essentiellement par les infirmières, du fait de la pénurie qui empêche de poser ses RTT, et oblige à revenir travailler sur ses repos pour remplacer les absences).

Ce nombre d’heures dues augmente régulièrement : 17.5 millions d’heures fin 2005, 20.5 millions fin 2006, et 23 millions fin 2007. A noter que l’AP-HP représente à elle seule 1/3 de ces heures (alors qu’elle constitue 10 % de la FPH) du fait de 1.538 postes infirmiers vacants !

La CFE-CGC et les autres organisations syndicales ont demandé :

* un paiement fonction de l’indice de l’agent, et non un forfait quelque soit le salaire du fonctionnaire (par exemple, au Ministère de l’intérieur, un forfait de 9.24 euros brut a été payé, que l’on soit agent de police ou commissaire)
* une majoration de 25 % comme dans le secteur privé (où les heures sup. sont payées 25% plus cher qu’une heure normale). Aujourd’hui une heure sup. est payée comme une heure normale (et pendant longtemps il y avait un tel « plafonnement indiciaire » qu’une infirmière spécialisée de la FPH était payée moins cher qu’une heure normale !).

2.6 millions de jours épargnés dans des CET

Selon une enquête de la DHOS, les 40.000 fonctionnaires hospitaliers qui ont ouverts un CET y ont épargnés 2.600.000 jours, soit 65 jours en moyenne. Là encore, le nombre de jours augmente régulièrement : 1.2 millions fin 2005, 1.9 millions fin 2006 et 2.6 millions fin 2007.

Le CET a principalement été utilisé par les directeurs et les cadres (souvent au « forfait »). Sur les 70.000 agents de l’AP-HP, seulement 8.200 possèdent un CET (soit 2,4 %) représentant 215.000 jours de travail.

Le Décret du 12 novembre 2007 « instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés » autorisait les fonctionnaires de l’Etat (FPE) ou des collectivités territoriales (FPT) disposant d’un compte épargne temps à se faire payer 4 jours de repos au maximum, sur une base forfaitaire :

* pour un agent de catégorie A ou assimilé : 125 € /jour
* pour un agent de catégorie B ou assimilé : 80 € /jour
* pour un agent de catégorie C ou assimilé : 65 € /jour

La CFE-CGC et les autres organisations syndicales ont demandé :

* à ne pas limiter en jours, mais plutôt à 50 % des jours épargnés par l’agent dans son CET
* à rendre cette somme attractive : il serait paradoxal que son montant soit inférieur au salaire journalier de l’agent (salaire annuel rapporté au nombre de jours travaillés)

Yann Bubien a indiqué que le financement de ces mesures ferait l’objet « d’enveloppes fléchées » (pour éviter qu’il soit utilisé à d’autres fins, vu l’état financier des hôpitaux), et que l’on disposait :

* de 348 millions d’euros prélevés sur le FEH (Fonds pour l’Emploi Hospitalier) et disponibles rapidement,
* de 324 millions d’euros, versés aux hôpitaux lors du passage aux 35h pour payer les RTT, et qui figurent toujours dans leurs bilan au 31/12/07, sur la ligne spécifique CET. Les syndicats s’interrogent sur la disponibilité de cette somme, qui aurait du être provisionnée par les hôpitaux, mais qui a pu déjà être utilisée, la plupart des établissements affichant des déficits.

En réponse, Roselyne Bachelot a indiqué que « L’argent qui est mis sur le Fonds pour l’emploi hospitalier est consigné à la Caisse des Dépôts, c’est une somme parfaitement vérifiable, ce n’est pas de l’argent évaporé, il est sanctuarisé. Les 324 millions d’euros qui sont sur les comptes CET des établissements ont été évalués par le centre national de gestion, ils sont aussi parfaitement identifiés donc je crois pouvoir assurer à mes interlocuteurs de la réalité de ces sommes ».

Le ministère :

* n’a fait aucune proposition : celles-ci ne seront connues que le 22 janvier, lors de la prochaine journée de négociation.
* a indiqué que ces mesures ne concernent que la FPH, à l’exclusion des PSPH (établissements privés participant au service public)
* précise que ce paiement sera imposable, car ces jours dus sont antérieurs à la loi TEPA sur la défiscalisation des heures sup.
* souhaite conclure rapidement, afin que les jours soient payés en mars ou avril.
* procèdera à une nouvelle négociation cet été, pour travailler sur le fond, afin que ce stock de jours ne puisse pas se reconstituer.

Rendez-vous le 22 janvier donc !

Le SNPI CFE-CGC maintien bien entendu son mouvement de grève du 24 janvier , car ces mesures ne sont pas de nature à régler la perte de pouvoir d’achat.

Source : SNPI

Le 20 Mai 2008 - (APM International) : Les ministères du travail et de la santé ont diffusé une circulaire annonçant l'attribution de deux enveloppes, l'une pour le secteur sanitaire, l'autre pour le secteur social et médicosocial, de plus de 252 millions d'euros au total, destinées au financement d'une partie des jours stockés dans les comptes épargne temps (CET) et des heures supplémentaires, selon le texte dont l'APM a eu copie.

L'enveloppe globale pour les agents du secteur sanitaire s'élève à 242,5 millions d'euros, tandis que celle pour les agents du secteur social et médicosocial est de 10 millions d'euros, selon la circulaire du 14 mai adressée aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass).

Les agents du secteur social et médicosocial pourront bénéficier également d'un "reliquat de crédits" de 11 millions d'euros qui avaient été délégués en 2004 mais n'avaient pas été consommés, ajoutent les auteurs de la circulaire.

Outre le financement de l'indemnisation de jours épargnés dans les CET, dans la limite de 50%, et le paiement des heures supplémentaires restant dues à la date du 31 décembre 2007, prévus dans les décrets parus au Journal officiel de vendredi ces crédits pourront aussi permettre de financer le remplacement des personnels en congés dans le cadre de la récupération des heures supplémentaires, précisent-ils.

Ces crédits proviennent du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).

Ils viennent compléter les "provisions" que les hôpitaux auront pu faire mais pour lesquels aucun montant n'est précisé dans la circulaire.

Des annexes détaillent leur répartition régionale. "Les dotations régionales ont été établies au regard des effectifs exprimés en équivalents temps plein par région pondérées à titre subsidiaire par l'enquête à laquelle vous avez répondu", indiquent les ministères à l'attention des ARH et des Ddass.

Pour le secteur sanitaire, les montants vont de 55,5 millions d'euros pour l'Ile-de-France, en incluant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), à 1,4 million pour la Corse. Le montant pour la France métropolitaine s'élève à 238 millions d'euros.

Le reste des crédits se répartit entre les quatre départements d'outre-mer (DOM) pour un montant total de 4,8 millions d'euros.

Pour le secteur social et médicosocial, la répartition des 10 millions d'euros aboutit à des dotations régionales qui sont inférieures à 1 million d'euros, dont plus de 950.000 pour l'Ile-de-France et 900.000 environ pour Rhône-Alpes.

Un montant de 400.000 euros, pris sur cette enveloppe, a été alloué aux DOM.

Qu'il s'agisse du paiement des jours de CET ou de celui des heures supplémentaires, le versement de l'indemnité devra intervenir dans un délai de deux mois suivant l'expression de son droit d'option par l'agent, sachant que les agents ont jusqu'au 30 juin 2008 pour exprimer ce droit, soulignent les auteurs de la circulaire.

Un bilan de l'utilisation des crédits du FEH devra être réalisé par les établissements "au 31 décembre 2008", indiquent-ils.

Le ministère de la santé doit diffuser également une circulaire sur l'indemnisation des jours stockés dans les CET des praticiens hospitaliers, précise-t-on.

(Circulaire interministérielle du 14 mai 2008 d'application du décret relatif aux modalités d'indemnisation de jours accumulés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière et du décret relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique, cinq pages plus les annexes)