application de la loi TEPA qui permet de défiscaliser

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carl21
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application de la loi TEPA qui permet de défiscaliser

Message : # 31927Message non lu carl21 »

bonjour, je travaille dans un petit établissement publique ( 3 IADE) en garde de 24h avec une moyenne de 10 gardes/mois tous les mois. Nous sommes tous les 3 titulaires et considérés à temps plein pour notre paye. Concrètement on se retrouve avec environ 100 heures de travail effectif mensuelles, pour justifier le salaire on nous décompte le différentiel de nos permanences de nuit: exemple mois de janvier j'ai travaillé 10 gardes= 100 h de faites sur un mois qui comportait 140 heures; il manque donc 40 heures qui seront décomptées du nombre d'heures de permanences de nuit devant nous être payées après déduction des heures sup. de nuit réellement travaillées.
Notre temps de travail est décomposé comme suit de 8 h à 8 heures le lendemain:
10 h de travail effectif ( 8h à 18h)
3 h permanence sur place de jour(18h à 21h)
10 h permanence sur place de nuit ( 21h à 7h)
1 h permanence sur place de jour( 7h à 8h)
Le temps de dérangement pendant la permanence est payée en heure sup de jour ou de dimanche ou de nuit selon l'horaire. Seulement voilà le DRH refuse de nous appliquer la défiscalisation arguant que notre mode de fonctionnement n'est pas inscrit concrètement dans la loi. Les heures de permanence sont rémunérées en Perm de jour, nuit et dimanche ou jour férié.
Je ne pense pas que sur la paye nous soyons perdant puisque l'heure de permanence de nuit est payée la valeur d'une heure de jour.
par contre je ne comprends pas pourquoi le DRH refuse que nos heures sup. soient défiscalisées, je croyais que c'était obligatoire. Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Cordialement
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