Préavis de grève spécifique IADE déposé par la CGT

[bruno.franceschi]

Voici le préavis, j'envoie la forme PDF aux administrateurs Laryngo afin qu'il le mettent en ligne et chacun puisse s'en saisir pour négocier sans délais le service minimum le 4 mai prochain (base de discussion=effectif WE et JF)

Bruno Franceschi
pour le collectif IADE UFMICT CGT



Fédération de la Santé et de l’Action Sociale



Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
S/C Monsieur le Directeur des Hôpitaux
8, avenue de Ségur

75700 – PARIS

A l’attention de Monsieur P. VAYNE - D.H.O.S.

Objet : Préavis de Grève spécifique
Montreuil, le 20 avril 2010
Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national pour le 4 mai 2010
conformément au 3ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 777 du 31 Juillet 1963.

Sous réserve d’une solution satisfaisante aux personnels concernés intervenue dans le cadre des
dispositions des articles 1er et 3 (dernier alinéa) de la loi précitée du 31 Juillet 1963, la cessation
concertée du 4 mai 2010.

Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d’embauche et de débauche
débordent les jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en amont et en aval de ces
journées.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels
médicaux et non médicaux relevant des établissements visés par la loi du 31 Juillet 1963 (article 1er), à
savoir, notamment :
- les établissements sanitaires et sociaux des collectivités territoriales,
- les établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière,
- les établissements médico-sociaux,
- les établissements sanitaires et sociaux privés, à but non lucratif chargés d’un service public ou
participant au service public en vertu de la loi hospitalière du 31 Juillet 1991.
et l’E.F.S. (Etablissement Français du Sang et activités de transfusion sanguine) – (établissement public national)
créé par le décret n° 99-1143 du 29/12/99 et la loi n° 98-535 du 1/7/98 relative au renforcement de la veille sanitaire
et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.

Nous renouvelons la volonté des personnels en lutte, de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du
règlement des revendications portées par l’action de ces personnels à savoir :
• réouverture des négociations salariales
• reconnaissance du niveau Master pour les infirmiers spécialisés
• maintien de la catégorie active avec retraite à 55 ans et maintien de la reconnaissance de la
pénibilité
• renégociation du paiement des gardes et des astreintes

Nous sommes disponibles pour toutes séances de discussion qui permettrait d’acter nos
revendications.

Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la réglementation
précitée afin de les rendre au respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière
de la loi de juillet 1963 en matière de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n°
2 du 4 août 1981.
Notre Fédération CGT Santé, Action Sociale rappelle que ses organisations savent prendre leurs
responsabilités pour assurer la sécurité et les soins aux malades dans la limite des moyens humains et
matériels.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Philippe CREPEL
Secrétaire Fédéral
Responsable Pôle Revendicatif

Case 538 􏰀 93515 MONTREUIL Cedex 􏰀 Tél . : 01 48 18 20 99 􏰀 Fax : 01 48 57 56 22
BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 􏰀 263, rue de Paris, MONTREUIL 􏰀 Métro : Porte de Montreuil
Infos actualités fédérales sur Minitel : 3615 SACSOCGT 􏰀 Site internet : www.cgt.fr/santeas 􏰀 e-mail : santeas@cgt.fr

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