Que signifie perte retraite active ? Pour 160 lissée sur 6

iadekb

Depuis 2001 les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière sont en catégorie A

La profession à réussi à conserver le classement de notre emploi en catégorie active

Le protocole de Mme Bachelot vous demande de renoncer à la catégorie ACTIVE contre 160 roro lissé sur 6 ans voire 8 ans.

Il faudra choisir c'est le droit d option, par courrier à votre directeur d'établissement

Quelques explications:

a) Le régime de retraite spécifique en vigueur

Dans l’état du droit, un nombre important d’emplois d’infirmiers ou de personnels paramédicaux sont classés en catégorie active et offrent, à ce titre, des conditions de retraite avantageuses.

L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active comme regroupant « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », énumérés par un décret en Conseil d’État. Un fonctionnaire ayant accompli quinze ans de services en catégorie active peut liquider sa pension à l’âge de 55 ans, contre 60 ans pour le droit commun. Le montant de la pension est cependant calculé en proportion du nombre d’années de services.

Par ailleurs, dans la fonction publique hospitalière, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une majoration de durée d’assurance pour les personnels occupant des emplois classés en catégorie active. Cette majoration est d’un an pour dix années de services effectifs.

Enfin, le classement en catégorie active a pour conséquence d’imposer aux personnels une limite d’âge de 60 ans pour le départ en retraite, contre 65 ans pour la plupart des fonctionnaires.

b) Un nécessaire rapprochement du droit commun

Le volet « retraites » du protocole d’accord prévoit de mettre fin au classement en catégorie active des emplois de personnels infirmiers ou paramédicaux, au profit d’un alignement sur le droit commun de la fonction publique, pour plusieurs raisons.

c) La réforme prévue par le protocole d’accord

Au vu de ces différentes considérations, le protocole d’accord prévoit le passage des emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux en « catégorie sédentaire », par opposition à la catégorie active. Ce changement de classement emporte trois conséquences :

––  l’âge de liquidation de la pension passera de 55 à 60 ans ; en 2018 57 OU 62 ans

––  la limite d’âge imposée aux agents passera de 60 à 65 ans ;

––  la fin de la majoration de durée d’assurance introduite par la loi du 21 août 2003 précitée.

–– Pas directement liée à cette réforme il y aura augmentation des cotisation salariales de 3 % environ

Il convient de souligner que la revalorisation du traitement liée à la réforme statutaire se traduira mécaniquement par une augmentation du montant des pensions, à durée de cotisation égale. Le désavantage lié à la suppression du classement en catégorie active sera donc partiellement compensé.

En outre, la pénibilité du travail devrait être encore réduite par les mesures prévues par le protocole d’accord en matière d’amélioration des conditions de travail et de renforcement de la prévention des risques professionnels.

Le protocole d’accord prévoit de laisser les personnels opter entre le maintien de leur statut actuel ou le reclassement en catégorie A accompagné du passage en catégorie sédentaire. Ce droit d’option pourra être exercé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit approximativement en juin 2010, et pendant une période de cinq ans.

Ce droit d’option doit être prévu par une disposition législative, notamment parce qu’il déroge aux dispositions législatives en vigueur en matière de retraites. Tel est l’objet de l’article 30 du présent projet de loi.

Comme l’indique l’étude d’impact jointe à la lettre rectificative, le choix du droit d’option permet une mise en œuvre rapide de la réforme tout en respectant les droits des personnels. Si les nouveaux corps avaient été classés en catégorie sédentaire, sans possibilité pour les personnels en place d’opter pour l’intégration dans ces nouveaux corps, les effets de la réforme auraient été limités et étalés dans le temps.

Les personnels auront le choix entre :

––  d’une part, la conservation de leur cadre statutaire actuel, notamment une échelle de rémunération de catégorie A et le classement en catégorie active permettant de partir à la retraite à l’âge de 55 ans ;

––  d’autre part, l’accès à une échelle de rémunération plus avantageuse, en contrepartie d’un alignement sur le régime de retraite de droit commun, avec un départ à la retraite à l’âge de 60 ans.

Les personnels qui auront opté pour l’intégration dans l’un des nouveaux corps perdront le bénéfice des années effectuées en catégorie active, même s’ils remplissent déjà la condition de quinze ans fixée par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour liquider leur pension à 55 ans. Comme l’indique l’étude d’impact, « l’absence de remise en cause des avantages liés au fait d’avoir occupé pendant 15 années des emplois classés en catégorie active limiterait la mise en œuvre de la réforme pour les personnels en activité ». Comme l’indique l’étude d’impact, une telle mesure est conforme aux normes constitutionnelles car aucun principe constitutionnel n’interdit de modifier les règles de liquidation des pensions, y compris après la liquidation

A partir de 15 années de services en catégorie active, vous pouvez ouvrir des droits a pension qui vous seront payé à 55 ans ex ( vous avez 20 ans d hosto vous partez dans le privé, à 55 ans vous pourriez toucher votre retraite, proportionnellement à votre durée de cotisation)

Carriere 20 ANS public puis 30 ANS Privé a 55 ans ou 57 vous pouvez demander l ouverture de vos droits pour la partie public puis l'ouverture des droits des 30 années privé à 62 OU 65 ans

En substance, le droit d’option des personnels consistera en un arbitrage entre la rémunération et l’âge de départ à la retraite.

Pour 160 EURO MENSUELS LISSEE sur 6 ANS ( ex 50 E ANNEE 1 75 ANNEE 2 ETCCCC )

QUEL SERA VOTRE CHOIX ?

SI AUCUN IADE NE FAIT LE CHOIX DE LA CATEGORIE SEDENTAIRE CETTE REFORME SERA UN ECHEC

iadekb

la décision est perso mais pour moi c'est QUENINI

160 euro lissée sur 6ans c'est niet ton droit d option tu te gode

si tu me donnes pas une valorisation honnête à 55 57 ans je serais frais comme un gardon ( stp allah ) et j'irais faire de la politique dans le privé pour avoir une deuxième retraite privé

Continue comme ça ma grosse on verra qui rira le dernier

Ma premiere pension à 57 ans je te porterais un pot de chrysanthème à la toussaint

h2o

merci pour cette analyse mais je pense que tu as fait une erreur dans la dernière phrase nous ne devons pas choisir la catégorie sédentaire et non active pour que la réforme soit un echec FORZA IADE.

iadekb

Thanks very much erreur corrigé