A ce jours le temps passé à la disposition de l' employeur est du temps de travail effectif (jurisprudence de la cours européenne ).
Le tout limité en France à 48h hebdo maxi ( 44h moyenne sur 12 semaines), sauf crise sanitaire majeure ou l' on peut bosser 60h sur derogation des autoritées.
La volontée est grande de realiser des economies en separant ce temps en periodes de travail effectif et non effectif, pour allonger la durée hebdo et rogner sur l' effectif !!!!
Dans mon etablissement en 2008 deja la direction, suite à une crise dans l' effectif IADE voulait nous faire turbiner 60h par semaine en pretextant que la garde n' estait pas du travail effectif ( mauvaise anticipation??) !!!
Demain peut etre ce sera possible !?
Travailler plus pour gagner plus qu' il dit l' autre.....c' est ma femme et mes gosses qui vont etre contents
Ca me rappel mon service millitaire , de garde 3.5 semaine par mois pour 600 francs .......une playsation et la filmographie de M. Dorcel en moins !
La Commission doit poursuivre en analysant deux options principales – une révision
ciblée (5.1) ou une série plus complète de changements (5.2) – concernant les points mis
en évidence par les partenaires sociaux dans leurs réponses.
5.1. Révision ciblée
La première option consiste à proposer de nouvelles solutions axées sur les questions du
temps de garde et du repos compensateur, et à aborder les difficultés d'application de la
jurisprudence SIMAP-Jaeger24, qui ont été signalées par de nombreuses parties prenantes. Il
ressort clairement des réponses obtenues que les deux questions sont considérées comme
particulièrement importantes dans les services publics, lesquels doivent assurer une continuité
de service (par exemple, en matière de santé publique et de prise en charge en structure
d'accueil et dans les services de lutte contre l'incendie et d'urgence). Il est clair également
qu'elles sont à l'origine d'un nombre considérable de cas de non-conformité ou d'incertitude
juridique25.
Les solutions privilégiées diffèrent, dans une certaine mesure, selon les partenaires sociaux,
les services publics et les États membres. Il s'agirait de trouver un cadre commun approprié au
niveau de l'UE, qui permettrait des solutions négociées au niveau local ou sectoriel, en
garantissant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des usagers ainsi que
la fourniture de services de qualité. Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel
que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission
pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau
européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
i) Temps de garde
En vue d'une solution équilibrée à l'interprétation du temps de garde, on pourrait commencer
par reconnaître le principe selon lequel le temps de garde dans son intégralité, dès lors que le
travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail afin de rendre les
services qui pourraient être requis, constitue du temps de travail aux fins de la directive et ne
peut être considéré comme une période de repos26. Cela préserverait les principes posés par
les arrêts SIMAP et Jaeger. Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux
secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les
périodes de garde différemment(c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un
principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas
dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.
Cette solution serait adaptée aux régimes d'activité en période de garde, qui diffèrent
beaucoup d'un secteur et d'une profession à l'autre, ainsi que d'un État membre à l'autre. Elle
laisserait aux partenaires sociaux toute latitude pour trouver des solutions au niveau local ou
sectoriel et pour déterminer la méthode de comptabilisation du temps de garde la plus
appropriée. Certes, elle s'écarterait de l'interprétation de la Cour dans l'affaire Dellas27
